Justice Against Sponsors of Terrorism Act

Justice Against Sponsors of Terrorism Act (JASTA) est une loi fédérale américaine votée par le Congrès des États-Unis qui permet à des cours fédérales américaines de poursuivre des États étrangers qui aideraient à commettre un acte terroriste contre un intérêt américain, que ce pays soit désigné ou non comme soutien du terrorisme.


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